Conditions Générales d’Éditions en ligne
1.Conditions Générales d’Utilisation Acheteurs
2.Conditions Générales de Vente
1. Conditions GÉnÉrales d'Utilisation Acheteurs
PRÉAMBULE
Éditions en ligne représentée par Frédéric Serre, met en place sur www.editions-en-ligne.fr (ci-après le « Site »), un site marchand permettant à des acheteurs majeurs (ci-après « Acheteurs » ou « Vous »), après inscription, d’acheter par paiement de carte bleue, par son intermédiaire, des livres numériques et des produits relatifs à l’édition numérique ( ci-après les « Produits ») proposés à un prix ferme ( ci-après le « Service »). Les « Acheteurs » peuvent être des professionnels ou des particuliers.
Pour utiliser le Service, l’Acheteur doit accepter de se soumettre aux présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur (ci-après les « CGU Acheteur ») sans restriction ni réserve. Cette acceptation se matérialise par un clic de validation lors de son inscription sur le Service.
Les ventes réalisées par l’intermédiaire du Service entre les Acheteurs et www.editions-en-ligne.fr sont régies par les Conditions Générales de Vente du Service (ci-après les « CGV »), qui doivent également être acceptées par l’Acheteur lors de chaque achat, elles complètent les présentes CGU Acheteur.
Éditions en ligne vous invite à prendre connaissance des CGV en cliquant sur ce lien.
1. OBJET
Les présentes CGU Acheteur ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles Éditions en ligne met à la disposition des Acheteurs, dans le cadre du Service, des outils technologiques utilisés pour acheter des Produits auprès de www.editions-en-ligne.fr
2. DESCRIPTION DU SERVICE
Le Service est constitué d’un ensemble d’outils permettant aux Acheteurs de s’inscrire sur le Site, de se mettre en relation avec www.editions-en-ligne.fr en vue de passer des commandes de Produits, de régler le prix des Produits, de confirmer la réception des Produits et de communiquer entre eux à l’aide d’un outil de messagerie mis à leur disposition.
Les transactions effectuées via le Service pour les besoins de l’achat des Produits sont conclues directement entre l’Acheteur et www.editions-en-ligne.fr
Dans un souci constant d’amélioration de la qualité de ses services et de façon à mieux sélectionner ses partenaires, www.editions-en-ligne.fr Vous invite à lui faire part de tous les commentaires et suggestions que Vous pourriez souhaiter porter à sa connaissance concernant la qualité des transactions réalisées par l’intermédiaire du Service.
À cet effet, Éditions en ligne met à votre disposition l’adresse mail suivante : contact@editions-en-ligne.fr
En cas de non respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation Acheteur, Editions en ligne se réserve le droit d’interrompre de manière temporaire ou définitive l’accès au Service à l’Acheteur concerné.
Chaque Acheteur s’engage à conclure les achats en toute bonne foi.
3. ACCÈS AU SERVICE
L’accès au Service par les Acheteurs est réservé à une utilisation strictement personnelle. Lorsqu’il utilise le Service, l’Acheteur déclare agir à titre privé.
Outre l’acceptation des présentes CGU Acheteur, l’accès au Service est subordonné à l’ouverture d’un compte sur le Site. Vous devez pour cela fournir les données permettant votre identification. Lors de l’ouverture de ce compte, Vous Vous engagez à ne fournir que des informations exactes, puis à informer Éditions en ligne sans délai de tout Changement les affectant, en utilisant l’outil de messagerie mis à votre disposition dans le cadre du Service.
Pour utiliser le Service, Vous devez utiliser l’identifiant et le mot de passe créés lors de l’ouverture de votre compte. Vous Vous engagez à les conserver secrets et à ne les divulguer à aucun tiers. En effet, Vous serez seul responsable de l'accès au Service grâce à vos identifiant et mot de passe, sauf preuve d'une utilisation frauduleuse qui ne Vous serait pas imputable.
En cas de perte, de détournement ou d'utilisation frauduleuse de votre identifiant et/ou de votre mot de passe, Vous Vous engagez à en avertir immédiatement Editions en ligne à contact@editions-en-ligne.fr
Les Acheteurs pourront télécharger à leur seul usage personnel, moyennant le paiement par carte bleue d’un montant de 2,00 euros TTC par livre numérique, un ou plusieurs livres numériques ou , un ou plusieurs produits relatifs à l’édition numérique pour lequel ou lesquels le prix sera affiché.
4. PRIX DU SERVICE
L’ouverture d’un compte et l’utilisation du Service sont gratuites (hors couts éventuels de la connexion, dont le prix dépend de votre opérateur de communication électronique), sans obligation d’achat sur le Site. Seul l’achat de Produits à www.editions-en-ligne.fr est payant, dans les conditions prévues dans les CGV.
5. DONNÉES PERSONNELLES
Les informations et données Vous concernant sont traitées par www.editions-en-ligne.fr, sauf mention contraire, elles sont indispensables à la gestion de votre compte et de votre accès au Service. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires incombant, le cas échéant, à www.editions-en-ligne.fr, et ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous Vous proposons et les informations que nous Vous adressons.
Conformément à la loi dite « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, Vous disposez d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles Vous concernant, dans les conditions prévues par la loi. Pour les exercer, il Vous suffit de nous écrire en ligne à Frédéric Serre – Éditions en ligne ou par courrier à Frédéric Serre – Éditions en ligne – 7, rue Crudère – 13006 Marseille, en nous indiquant vos nom, prénom, e-mail adresse et si possible votre référence client. Conformément à la réglementation en vigueur, votre demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant votre signature et préciser l’adresse à laquelle doit Vous parvenir la réponse. Une réponse Vous sera alors adressée dans un délai maximum de 2 mois suivant la réception de la demande.
Vous serez susceptible de recevoir des offres de notre auto-entreprise, en fonction de vos choix émis lors de la création ou de la consultation de votre compte. Si vous ne le souhaitez plus, vous pouvez à tout moment nous en faire la demande en le précisant à contact@editions-en-ligne.fr
6. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
6.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le Site sont strictement réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé, sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle, est autorisée. Toute reproduction, représentation, modification ou adaptation totale ou partielle du Site et/ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur le Site ou qui y sont incorporés est strictement interdite.
6.2 - Certains Produits font l'objet de droits d'utilisation personnels et spécifiques réglementant les copies, diffusions publiques, locations etc. Vous devez respecter les conditions contractuelles applicables à ces Produits et Éditions en ligne ne saurait être responsable des utilisations qui pourraient être faites de ces Produits dans ce cadre.
7. RESPONSABILITÉ
La responsabilité d’Éditions en ligne envers l’Acheteur ne peut être engagée que pour des faits qui lui seraient directement imputables et qui lui causeraient un préjudice directement lié à ces faits. Elle ne peut être engagée pour les préjudices indirects. La responsabilité d’Éditions en ligne ne peut non plus être engagée du fait de la mauvaise utilisation du Service par l’Acheteur ou de toute faute de sa part. Elle ne saurait pas plus être engagée à raison de faits imputables à un tiers au Service.
L’Acheteur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service, notamment des appréciations qu’il fait sur le Site www.editions-en-ligne.fr, et s’engage à garantir à première demande à indemniser et dédommager Éditions en ligne de tout dommage, perte, manque à gagner, que Éditions en ligne pourrait subir si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d’une action liée à cette utilisation du Service par l’Acheteur.
8. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGU Acheteur sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
9. LOI APPLICABLE
Les présentes CGU Acheteur sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
2. Conditions GÉnÉrales de Vente
PRÉAMBULE
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits réalisées par l’intermédiaire du Service entre l'Acheteur et Éditions en ligne. Elles ont vocation à régir les relations entre les Acheteurs de Produits et Éditions en ligne. Les relations entre les Acheteurs et Éditions en ligne sont régies par les CGU Acheteur.
Éditions en ligne est le vendeur des Produits achetés par l’intermédiaire du Service.
1. CONCLUSION DU CONTRAT DE VENTE ENTRE L’ACHETEUR ET ÉDITIONS EN LIGNE
1) Les Produits sont présentés sur le Site avec un descriptif mettant l’Acheteur en mesure de connaître leurs caractéristiques essentielles et leur prix.
2) L’Acheteur sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter.
3) Il confirme son choix de Produit(s) et prend connaissance et accepte les présentes CGV par un clic de validation.
4) L’Acheteur reçoit un email de confirmation de prise en compte de sa commande. Toutefois, le contrat de vente conclu entre l’Acheteur et Éditions en ligne est soumis à la condition résolutoire que le Produit soit disponible.
5) L’Acheteur reçoit un second email qui lui permet de télécharger le ou les produits qu’il a acheté(s).
6) En cas de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) par le Vendeur, la condition résolutoire attachée au contrat de vente conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est levée ; le Vendeur prend de fait l’engagement ferme de livrer les Produits dans le délai visé et le compte bancaire de l’Acheteur est débité du montant de la commande.
7) En l’absence de confirmation de la disponibilité du (des) Produit(s) dans le délai visé au point 6), le contrat conclu entre l’Acheteur et le Vendeur est automatiquement résolu et chacune des parties est libérée de ses obligations. En particulier, l’Acheteur est assuré que son compte bancaire ne sera pas débité.
8) Toutefois, seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non disponible(s) est visé par cette résolution.
9) En cas de confirmation de la disponibilité de tout ou partie des Produits commandés par l’Acheteur, lesdits Produits sont téléchargés ou expédiés par Éditions en ligne suivant les modalités fixées à l’article 3.
2. PRIX ET PAIEMENT
Le prix d’achat du Produit est fixé par Éditions en ligne. Il est mentionné en euros TTC sur la fiche descriptive, comprenant les frais de livraison pour les commandes qui seraient acheminées par voie postale.
Le règlement des achats réalisés par l’intermédiaire du Service s’effectue exclusivement par carte bancaire auprès d’Éditions en ligne qui encaisse le montant correspondant.
3. MODES ET FRAIS D’EXPEDITION
La modalité de livraison des éventuels Produits qui seraient acheminés par voie postale, sera uniquement une livraison contre signature dans la mesure où les frais de livraison sont assurés par Éditions en ligne.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux dispositions légales en vigueur, dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur professionnel, l’Acheteur dispose d’un délai de 7 jours à compter de la réception du (des) Produit(s) commandés pour exercer, auprès dudit Vendeur, son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Il est précisé que le droit de rétractation n’est pas applicable dans le cadre d’un achat effectué auprès d’un Vendeur particulier.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des Produits acheté(s) et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge de l’Acheteur.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
Conformément à la réglementation en vigueur, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les enregistrements audio, vidéo ou de logiciels informatiques descellés.
L’Acheteur exerce son droit de rétractation directement auprès du Vendeur concerné à l’aide de l’outil de messagerie mis à sa disposition dans le cadre du Service.
Le remboursement des Produits retournés est effectué par Éditions en ligne par chèque auprès de l’Acheteur dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle le droit a été exercé.
5. LITIGES - CONTESTATIONS
Sans préjudice des garanties énoncées à l’article 6 ci-après, l’Acheteur a la possibilité de signaler à contact@editions-en-ligne.fr dans un délai de 21 jours à compter de la réception du Produit, toute réclamation y afférent suivant les critères suivants :
- Produit non reçu : le Produit n’a pas été réceptionné par l’Acheteur.
- Produit non conforme : le Produit reçu ne correspond pas au Produit commandé.
- Produit endommagé : le Produit reçu est abîmé ou cassé.
Les litiges sont directement réglés entre l’Acheteur et Éditions en ligne, le cas échéant à l’aide de l’outil de messagerie mis à leur disposition sur le Service.
L’Acheteur et Éditions en ligne feront leurs meilleurs efforts pour parvenir à la résolution amiable du litige.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) dans un conditionnement identique à celui utilisé lors de l’expédition.
6. GARANTIES
Conformément aux dispositions légales en vigueur relatives à la conformité du bien au contrat ou aux vices cachés et en particulier celles rappelées en Annexe des présentes CGV, les Produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande seront remboursés.
Les Produits doivent être retournés au Vendeur dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).
Ces garanties sont sans préjudice du droit de rétractation prévu à l'article 4.
7. NULLITÉ PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes CGV sont tenues pour non valides ou déclarées comme tel en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et toute leur portée.
8. LOI APPLICABLE
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution relève des juridictions françaises.
ANNEXE
Article L211-4 Code de la consommation
Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
1° Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle.
- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage.
2° Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
